|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 806 30 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. DOLIGÉ ARTICLE 22 |
|||||||||
I. – Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. – Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »
III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I
Objet
Si une collectivité territoriale a géré et financé majoritairement un aérodrome, il serait logique qu'elle soit prioritairement le bénéficiaire du transfert.