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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 81 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 88 |
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A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat