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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 810 30 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 49 A |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
avec l'accord du maire
Objet
Le représentant de l'Etat doit pouvoir être en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui parait le plus pertinent entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir à obtenir l'accord du marie