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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 86 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 98 QUATER |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par le III bis de cet article pour compléter les articles L. 2131-3, L. 3131-4 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la transmission
par les mots :
leur communication