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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 87 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 AA |
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Au début du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
L'organe délibérant
par les mots :
Le conseil municipal