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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 88 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 A |
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Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Elles sont associées
par les mots :
Ils sont associés