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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 96 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 113 |
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A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
économique
par les mots :
dans le cadre d'une bonne organisation des services.