Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 1 rect. 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC et Paul BLANC ARTICLE 42 |
Avant le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux recherches pratiquées sur des volontaires sains, avec des produits dont la sécurité est établie, dans des conditions normales d'utilisation ou selon des méthodes reproduisant ces conditions ;
Objet
La rédaction proposée par l'Assemblée Nationale s'applique parfaitement aux médicaments et aux dispositifs médicaux, mais elle peut conduire à une interprétation inappropriée en ce qui concerne les produits cosmétologiques. Cet ajout reprend les caractéristiques essentielles des tests cosmétiques : volontaires sains, produits dont la sécurité a été préalablement établie, conditions d'utilisations normales ou méthodes reproduisant ces conditions.