AMENDEMENT

Après l'article 13, insérer un additionnel ainsi rédigé :

La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'Internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il donne une définition légale de la télémédecine qui manque actuellement pour que cette technique facilite la permanence des soins et puisse se développer.