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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 113 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et Paul BLANC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 BIS A |
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Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, après les mots : « ainsi que toute distribution gratuite » sont insérés les mots : « ou vente de produits du tabac à des prix de nature promotionnelle »
Objet
Cet amendement vise à empêcher les fabricants de tabac de lancer des produits du tabac vendus à des prix de nature promotionnelle ou de repositionner des marques existantes sur un segment de prix de nature promotionnelle.
Il répond à l'un des objectifs majeurs du plan cancer du Président de la République, qui, en déclarant "la guerre au tabac", fait de "la hausse du prix du tabac (...) un instrument essentiel pour infléchir la consommation".
Il tend également à apporter une réponse concrète à l'apparition sur le marché français, depuis quelques mois,de marques de cigarettes vendues à des prix de nature promotionnelle, lancées par des fabricants dont la politique tarifaire est en contradiction avec le plan cancer.
La solution qui est proposée par cet amendement s'inspire d'un dispositif appliqué avec succès depuis 1978 en Irlande, pays exemplaire en matière de lutte contre le tabagisme.
En outre, elle ne remet pas en cause le Contrat d'avenir signé entre le Gouvernement et les buralistes.