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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 136 7 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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Dans le cinquième alinéa (8°bis) du texte proposé par le 4°du XII de cet article pour compléter l'article L. 1123-14 du code de la santé publique, après les mots :
sur la base du référentiel d'évaluation
insérer les mots :
des comités de protection des personnes
Objet
Amendement de précision.