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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 14 rect. bis 9 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 |
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Remplacer les deuxième à septième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle dans le cadre du soin courant.
« Toutefois, un protocole, obligatoirement soumis à l'avis consultatif du comité mentionné à l'article L.1123-1, définit les modalités particulières d'information et de surveillance des personnes.