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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 150 8 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 60 |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa (1°) du C de l'article 12 de la loi n° du relative à la bioéthique, les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel ayant pour objet de supprimer une référence redondante au code de la santé publique, ce qui rend incohérent la lecture de la phrase, et de ne maintenir que la référence exacte des articles de ce code en ce qui concerne les produits sanguins labiles (1° de l'article L. 1221-8) et les pâtes plasmatiques (2° de l'article L. 1221-8).