Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 26 2 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT ARTICLE 17 TER A |
Objet
Il s'agit de supprimer cette mesure tendant à élargir l'application de la taxe premix alors même que la surtaxation est une méthode qui a prouvé ses limites. En outre, le champ d'application de cet article reste relativement flou et est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. Enfin, le principe communautaire d'équité dans le traitement des alcools risque de ne pas être pleinement respecté