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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 31 2 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC et Paul BLANC ARTICLE 44 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à un autre comité désigné par le ministre
par les mots :
à la conférence nationale des comités
Objet
Il est souhaitable de prévoir qu'un éventuel recours contre une décision d'un comité s'effectuera auprès de la conférence nationale des comités, qui est en mesure de maintenir entre les comités une meilleure égalité de traitement qu'un recours auprès d'un autre comité désigné par le ministre.