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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 32 2 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC et Paul BLANC ARTICLE 44 |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1123-7 du code de la santé publique par les mots :
, sans possibilité d'action récursoire. »
Objet
Il convient de préciser qu'en cas de faute d'un membre du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée, sans possibilité d'action récursoire.