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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 41 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 QUATER A |
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Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6133-5 du même code, les mots : « au dernier alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ».
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence visant à prendre en compte dans l'article L.6133-5 du code de la santé publique les amendements votés par l'Assemblée Nationale. L'amendement proposé rétablit la référence exacte.