AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médicaments qui sont mentionnés à la partie A de l'annexe du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments

par les mots :

médicaments issus de procédés biotechnologiques mentionnés  au 1. de l'annexe du règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Il s'agit de modifier le renvoi au règlement CEE n° 2309/93 du 22 juillet 1993 désormais remplacé par le règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004, publié au JOCE du 30/04/2004.