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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 52

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83


Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La qualité d'étudiants sages-femmes est reconnue aux candidats entrés en formation à l'école du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, à la suite du concours organisé les 18 et 19 mai 2000.

Objet

Par un jugement en date du 15 mai 2001, confirmé en appel le 20 décembre 2001, le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la requête de l'une des candidates non reçues au concours d'entrée à l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg des 18 et 19 mai 2000, a annulé la liste des admis. 

Alors qu'ils sont aujourd'hui en dernière année de leur cursus, ces étudiants se trouvent dans une situation juridique incertaine puisque leur admission dans l'école n'a plus aucune base juridique et la validité de leur diplôme d'Etat pourrait, à terme, être contestée. En conséquence, cet amendement vise à régulariser au plus vite la situation de ces 27 étudiants pour prévenir les contentieux éventuels, dans la mesure où ils seront très prochainement diplômés (juin 2004).