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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 55 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 82 |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la présente loi,
Objet
Le paragraphe I de l'article 82 concerne l'article L. 6133-1 du code de la santé publique.
La rédaction proposée insère dans la première phrase du paragraphe sus visé de l'article 82 l'expression « dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la loi de santé publique ».
L'objet de cet amendement à caractère technique est d'assurer la cohérence dans la rédaction de l'article L. 6133-1 qui fait l'objet de plusieurs amendements présentés et examinés par le Parlement à des moments différents. L'expression ajoutée dans la phrase précise quel est l'état antérieur du texte que l'amendement de l'article 82 vient modifier.