AMENDEMENT

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La durée du mandat des membres de la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et de celui des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics prévue à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis apr les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985  et de la commission nationale compétente pour les nominations des chefs de service ou de département de psychiatrie prévue à l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique est prorogée du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005.

La durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005.

Les membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps partiel et ceux de la commission nationale compétente pour la nomination des chefs de service ou de département de psychiatrie avaient été élus, pour 5 ans à compter du 14 octobre 1998, suite aux résultats des scrutins de juin 1998 et à compter du 11 mai 1999 pour la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel. Ces élections professionnelles concernent 34000 praticiens hospitaliers.

Suite à une première prorogation de la durée de leur mandat fixée par l'arrêté du 28 octobre 2002, les élections professionnelles en vue de la désignation des représentants des praticiens hospitaliers, des personnels enseignants et universitaires et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans ces différentes instances statutaires devaient finalement avoir lieu en juin 2004.

Les travaux engagés dans le cadre du chantier Hôpital 2007 sur la gouvernance, dont les textes devraient paraître prochainement, ayant une incidence importante sur les modes d'organisation de l'hôpital, ont conduit le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à prendre une deuxième décision repoussant le scrutin en juin 2005.

Cette deuxième prorogation, qui devait revêtir la forme d'un décret en Conseil d'Etat et proroger la durée du mandat de ces membres jusqu'au 14 octobre 2005, a été rejetée par la Haute Assemblée au motif que la première prorogation aurait dû revêtir la forme d'un décret en Conseil d'Etat, publié avant la fin du mandat des membres des instances susmentionnées.

Il est donc proposé de proroger le mandat des membres de ces commissions, par le présent amendement gouvernemental, du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005 et du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005 pour la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L'amendement proposé vise à régulariser, par validation législative, les décisions prises depuis le 14 octobre 2003 par le ministre sur avis requis de ces cinq instances.