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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 66 rect. 8 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. GOUTEYRON, Mme BRISEPIERRE et MM. Bernard FOURNIER et SCHMITZ ARTICLE 18 QUATER |
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Après les mots :
dispositions d'ordre social
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 :
, les psychanalystes et les psychothérapeutes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations
Objet
Ce sous-amendement vise à inscrire de droit dans le registre national les psychothérapeutes régulièrement formés et dûment inscrits dans les annuaires des organisations professionnelles représentatives. Psychanalystes et psychothérapeutes suivant une formation similaire (instituts, analyse personnelle, supervision…), il apparaît discriminatoire que ces derniers soient exclus de l'énumération proposée par l'amendement n° 13.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.