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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 77

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, GODEFROY et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 2

(Art. L. 1411-11 du code de la santé publique)


Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacun des programmes et actions mis en œuvre, et pour le plan régional dans son entier, le représentant de l'Etat précise l'impact attendu en terme de réduction des inégalités de santé. Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 précise la contribution de cette organisation sanitaire à la réduction des inégalités.

Objet

Le plan régional de santé publique traite de la question des inégalités sociales devant la santé, par un programme pour l'accès à la prévention et aux soins pour les plus démunis.

Cette approche indispensable, est cependant insuffisante.

Cet amendement vise donc dans une démarche transversale à évaluer la contribution de tous les programmes de santé à la réduction des inégalités. Cet enjeu devant également être relié précisément au mode d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins (S.R.O.S.).