|
Direction de la séance |
Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France (1ère lecture) (n° 281 , 384 , 408) |
N° 10 15 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
I – Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article L. 360-1 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :
ou indirectement
II – En conséquence, dans le III de cet article, supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'empêcher la filialisation d'activités importantes d'Air France.