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Direction de la séance |
Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France (1ère lecture) (n° 281 , 384 , 408) |
N° 11 15 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 BIS |
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A la fin du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
au-delà d'un âge fixé par décret
par les mots :
au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
Objet
Cet article, adopté à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. A l'heure actuelle, le statut d'Air France fixe cet âge à 55 ans. Dans le souci de préserver les droits de ces personnels, il est proposé de le fixer dans la loi, comme c'est le cas pour les pilotes.