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Direction de la séance |
Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France (1ère lecture) (n° 281 , 384 , 408) |
N° 12 15 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 BIS |
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Compléter in fine le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile par les mots :
, après consultation des partenaires sociaux.
Objet
L'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux , s'il est fixé par décret, doit au moins préalablement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux.