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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 35 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 4 (Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer les mots :
motivé et publié
par le mot :
conforme
Objet
Cet amendement propose de rétablir le dispositif inscrit droit en vigueur qui prévoit pour les traitements portant sur des données sensibles un avis conforme de la CNIL.