AMENDEMENT

Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article L. 124-1  du code du travail sont assujetties à cette contribution.

Le projet de loi crée une contribution obligatoire de 0,3% pour tous les employeurs « en contrepartie de la suppression d'un jour férié ou équivalent ».

S'il ne fait aucun doute que les entreprises de travail temporaire (ETT) pour leurs salariés permanents puissent être assujetties puisqu'un jour supplémentaire sera travaillé, il n'en va pas de même pour les salariés intérimaires.

Lorsqu'une entreprise utilisatrice fera appel à un intérimaire pour travailler le jour supplémentaire qu'elle aura choisi, l'entreprise de travail temporaire n'aura aucune contrepartie puisque le jour férié aurait été payé s'il n'avait pas été travaillé et que la journée travaillée sera effectuée dans l'entreprise utilisatrice.

Il n'est donc pas justifié d'assujettir l'ensemble de la masse salariale des salariés des ETT à cette contribution.