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Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

N° 57

1 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les collectivités territoriales peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent.

Objet

Cet amendement, précisant que les collectivités territoriales peuvent non seulement voter le taux, mais aussi fixer l'assiette des impôts, reprend une très pertinente proposition présentée par M. Jean ARTHUIS dans son rapport : fiscalité locale :Quelles pistes pour la réforme ? publié le 13 mai 2003.