AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 8 BIS

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages,

Objet

Cet article a pour objet de transférer du préfet au maire le pouvoir de délivrer des permis de construire des éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres de haut. Or il accompagne le transfert de cette compétence du représentant de l'Etat à l'exécutif municipal d'un contrôle a posteriori des octrois de permis de construire par le maire, à travers l'introduction de l'obligation d'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, alors même qu'en l'état actuel de la législation l'avis de la commission est irrégulièrement demandé.

Il paraît inefficace de complexifier les procédures de délivrance des permis de construire en rendant obligatoire la consultation de la commission, et, qui plus est, en subordonnant cet octroi à l'avis favorable de cette instance. En effet, cet alourdissement des procédures risque de remettre en question le recours aux installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et de rendre caduques les engagements communautaires pris par la France et qui visent à hausser la production d'électricité par le biais d'énergies renouvelables au seuil de 21% de la production nationale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).