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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 123 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux réduit peut être appliqué aux consommateurs finaux justifiant des garanties d'origine mentionnées à l'article 9 de la loi n° … du … d'orientation sur l'énergie pour tout ou partie de l'électricité qu'ils consomment. »
II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe définie à l'article 150 V bis du Code Général des Impôts.
Objet
Dans le cadre des dispositions visant à permettre l'action des collectivités locales en matière de développement des énergies renouvelables, il s'agit de leur permettre d'inciter le recours aux ENR via une exonération de tout ou partie des taxes sur l'énergie dont elles ont la maîtrise, à savoir les taxes municipales et départementales sur l'électricité.