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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 176 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les équipements de production d'électricité installés sur les systèmes d'évacuation des eaux usées ne sont soumises à d'autre obligation que celle résultant de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.