AMENDEMENT

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'atteindre à terme un objectif de 15 Mtep d'énergie renouvelable thermique (la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie) à l'horizon 2010, les actions visant à substituer à un combustible non renouvelable comme le fioul, le gaz ou le charbon, du bois, de l'énergie solaire ou toute autre source d'énergie renouvelable thermique doivent être encouragées par le biais de :

- un renforcement et une mise en cohérence des aides de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie pour toutes les énergies renouvelables thermiques (ces aides concernent les équipements de production et de distribution de chaleur, en particulier pour la valorisation énergétique des déchets),

- une fiscalité plus favorable qui sera définie dans le cadre d'une futur loi de finance sur la fiscalité énergétique en 2005,

- l'adoption par les collectivités territoriales de règles d'urbanisme privilégiant ou imposant les recours aux énergies renouvelables thermique et aux réseaux de chaleur dans le cadre d'une compétence territoriale Energie.

Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales et notamment de chaleur fatale (déchets, co-génération), de biomasse, de géothermie sera également favorisé car ils participent à la diversification énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

Des objectifs chiffrés doivent être définis et moyens financiers substantiels doivent être engagés afin de développer la chaleur renouvelable qui ne peut pas bénéficier, comme pour l'électricité renouvelable, d'un dispositif d'obligation d'achat assurant une recette sur 15 ans hors marché. En particulier, la valorisation énergétique des déchets sous forme de chaleur qui représente aujourd'hui une production de 500 ktep, mais qui est aujourd'hui largement menacée, doit être soutenue et promue lorsqu'elle est possible.

Non seulement, La fiscalité énergétique actuelle ne favorise pas la chaleur renouvelable à usage collectif, mais elle la pénalise par rapport aux énergies classiques. En effet, une famille abonnée à un réseau de chaleur au bois paie une TVA à 19,6 % sur son abonnement contre 5,5 % pour le gaz et l'électricité, paie de la TICGN, si le réseau utilise du gaz comme énergie d'appoint, ou de la TIPP s'il utilise du fioul, il ne bénéfice pas de crédit d'impôts et d'une TVA à 5,5 % sur ces équipements de chauffage contrairement à une famille installant un chauffage individuel au gaz ou des convecteurs électriques.