AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - En l'attente de l'adoption de la révision de directive européenne 77/388/CEE relatif au champs d'application de la TVA, qui doit permettre d'assujettir au taux réduit la part fixe de la facture d'un abonné au réseau de chaleur, un dispositif de compensation en faveur est adopté sous la forme d'un crédit d'impôts ou d'une aide au logement de 45 €/ foyer raccordé à un réseau de chaleur. »

La loi de finances pour 2000 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.

Les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure et se trouvent de ce fait pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de 400 villes françaises. Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables (bois énergies, géothermie, valorisation énergétique des déchets), de d'utilisation rationnelle de l'énergie (cogénération) et de lutte contre le changement climatique.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 € la facture de chauffage d'un logement-type pour des populations généralement à faibles revenus.

Le projet de révision de la directive TVA prévoit de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. Cette mesure permet enfin de lever l'obstacle réglementaire avancé jusqu'ici par les gouvernements successifs depuis bientôt dix ans.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables qui s'inscrit principalement dans une logique de limitation de la dépendance énergétique en ce qui concerne les énergies fossiles ainsi que la lutte contre le changement climatique passe désormais par un développement significatif de la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Pourtant il n'existe pas de mécanisme financier ou fiscal susceptible de promouvoir de manière conséquente le développement de la géothermie, de la biomasse, du solaire thermique, du biogaz, de la valorisation énergétique des déchets, si ce n'est les aides de l'ADEME qui sont vouées a être revu à la baisse. Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable (les investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit).