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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 212 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 6 (Art. L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pour certaines catégories de bâtiments
insérer les mots :
dont notamment les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique
Objet
Sous-amendement de précision.
Il s'agit de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique pour la construction des immeubles résidentiels ou à usage de bureaux, des centres commerciaux, des bâtiments industriels et des bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.