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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 224 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON et PIRAS ARTICLE 13 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
réseaux publics de distribution
par les mots :
concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel.