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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 228 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON et PIRAS ARTICLE 18 |
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Dans la troisième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
leurs
par le mot :
ces
leurs
par le mot :
ces
Objet
Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.