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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 235 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 25, après les mots :
production de chaleur
insérer les mots :
ou d'électricité
Objet
Le deuxième alinéa de l'article 3 modifié par l'amendement n° 25 permet la délivrance de certificats d'économies d'énergie aux personnes substituant à une source non renouvelable une source renouvelable pour la production de chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire). Elle exclut donc les personnes utilisant des équipements de production d'électricité de source renouvelable qui viennent en déduction de leur consommation d'électricité provenant des réseaux.
Le présent sous-amendement vise à permettre de rendre éligible ces équipements, qui sont principalement les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment. Elle apparaît extrêmement importante dans les régions pour lesquelles ces équipements sont très pertinents, comme les zones isolées ou celles ou la production d'électricité est principalement équilibrée par des moyens thermiques. Il serait d'autant plus discriminatoire de les exclure que ces filières productrices d'électricité ne bénéficient pas de mesures de soutien à la hauteur de celles prévues pour les énergies renouvelables thermiques.