AMENDEMENT

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

du nombre de clients desservis,

Fixer l'objectif d'obtention des certificats d'économies d'énergie en fonction à la fois du volume d'activité et du nombre de clients desservis crée une distorsion de concurrence entre les fournisseurs qui ont peu de clients mais peuvent vendre des volumes importants et les autres, alors que l'objectif vise à réduire les volumes de consommation. De plus, le renvoi au pouvoir réglementaire pour concilier  deux critères législatifs antinomiques semble délicat.