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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 269 rect. ter 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, BERNARDET, BÉTEILLE, CARLE, HÉRISSON, CLÉACH, CÉSAR, OUDIN, del PICCHIA, SAUGEY, COURTOIS, du LUART, Paul BLANC, LARDEUX, BELOT et VALADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6ème alinéa du paragraphe b) 2° de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation ».
« Le 6ème alinéa du paragraphe b) 2° de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation ».
Objet
Le développement de la consommation de pointe et le caractère aléatoire de l'énergie éolienne nécessitent un développement de la production de pointe. Le pompage est la seule forme de stockage d'électricité en vue de son utilisation en pointe.
Or l'énergie utilisée pour le pompage de l'eau n'est pas une consommation finale, mais un simple déplacement d'énergie. L'assujettir à la CSPE conduit à taxer deux fois « l'énergie électrique stockée » et favorise de facto les moyens thermiques à flamme, générteurs de gaz à effet de serre.
Or l'énergie utilisée pour le pompage de l'eau n'est pas une consommation finale, mais un simple déplacement d'énergie. L'assujettir à la CSPE conduit à taxer deux fois « l'énergie électrique stockée » et favorise de facto les moyens thermiques à flamme, générteurs de gaz à effet de serre.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.