AMENDEMENT

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer le mot :

conforme

L'amendement vise à ce que l'avis demandé à la commission des sites, perspectives et paysages, soit un avis simple et non « conforme ». Il est motivé par les principales considérations suivantes :

- Une telle disposition consisterait à transférer purement et simplement aux commissions des sites la délivrance des permis de construire. Elle constituerait une discrimination flagrante à l'égard de l'éolien. Elle n'existe pour aucun aménagement ou construction dans le droit français. Elle serait en particulier directement contraire à la directive du 27 septembre 2001 relative à l'électricité de source renouvelable. Cette discrimination apparaît de manière tout à fait évidente lorsque l'on réalise qu'une telle disposition n'est demandée ni pour les pylônes de transport d'électricité, ni pour les immeubles de grande hauteur, ni pour les hypermarchés en entrée de ville, etc (la liste est à proprement parler infinie).

- Les commissions des sites ne sont, juridiquement, absolument pas adaptées à la délivrance d'un avis conforme. Il n'a jamais été prévu qu'elles le soient. Leur composition n'est pas paritaire, leurs conditions de quorum ne sont pas fixées, il n'est pas prévu de procédure contradictoire avec le porteur du projet ni de procédure de recours, elles ne possèdent aucune légitimité démocratique ni représentativité, etc.

- D'ores et déjà, la demande d'un avis de la commission des sites est faite par les préfets de manière quasiment systématique.