AMENDEMENT

Après les mots :

perspectives et paysages,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article :

par le préfet, après que celui-ci a recueilli l'avis du maire de la commune d'implantation et des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation.

L'amendement vise à rétablir, comme c'est le cas actuellement, la délivrance du permis de construire des éoliennes par le préfet de département. Ce rétablissement est motivé par les principales considérations suivantes :

- La délivrance du permis par un élu local risquerait de susciter des accusations de collusion entre cet élu et les promoteurs éoliens. Il est évident que les opposants à cette forme d'énergie, qui ont montré leur grande détermination, n'hésiteraient pas à attaquer l'élu local en laissant entendre qu'il a été corrompu. La situation actuelle, où le préfet délivre le permis de construire, est ainsi préférable dans la mesure où ce risque d'accusation est rendu totalement improbable.

- Un transfert du préfet vers les élus locaux des délivrances de permis de construire constituerait un changement majeur dans l'instruction des permis et on peut craindre, à la lumière de l'histoire récente du développement de l'éolien, que cela conduirait à une période de « flou » administratif pouvant durer plusieurs mois au cours de laquelle nul ne saurait comment instruire les dossiers. En particulier, l'instruction des dossiers en cours serait probablement à reprendre !

- Une grande partie des permis de construire délivrés est aujourd'hui attaquée devant les tribunaux administratifs par les opposants aux projets éoliens. A cet égard, il est préférable que les permis soient délivrés par les préfets, ceux-ci ayant des moyens supérieurs aux maires pour défendre leur décision.

- La délivrance des permis par les maires politiserait naturellement encore davantage ce type de décision avec comme conséquence particulière le gel du développement de l'éolien dans l'année ou les deux années précédant les élections locales.