AMENDEMENT

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.

II. - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.

1) Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles.

2) Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.

3) En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N, ne diffèrent pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.

4) La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la  programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains.

5) La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement.

Cet amendement se justifie par son texte même.