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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 324 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mise en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergies.