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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 332 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
Objet
Les certificats d'économie d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économie d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.