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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 383 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe) |
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Compléter le cinquième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.
En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter la multiplication des niches fiscales bénéficiant exclusivement aux hauts revenus.