|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 394 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe) |
|||||||||
Compléter le quinzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.
A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.
Objet
Ce sous-amendement vise à apporter des garanties aux collectivités territoriales. La rédaction proposée par le rapporteur ne doit pas aboutir à un désengagement de l'Etat.