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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 397 8 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe) |
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Compléter le vingt-deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par un phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, il rétablit les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).
Pour ce faire, il rétablit les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser qu'il est vain d'imposer de nouvelles exigences aux collectivités si dans le même temps l'Etat supprime des mécanismes de solidarité aussi essentiels et efficaces que les subventions aux transports en commun en site propre.