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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 462 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste Article 6 bis (Art. L. 134-3 du code de la construction et de lhabitation) |
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Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
par :
obtiennent, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature du contrat de bail
Objet
L'objet de cet amendement est de protéger et informer le candidat locataire en faisant en sorte que le propriétaire bailleur lui communique le certificat de performance énergétique préalablement à la signature du contrat de bail.
Le candidat locataire connaîtra ainsi la consommation énergétique du logement dans lequel il envisage de s'installer.