SOUS-AMENDEMENT

Compléter le vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

ainsi que le développement des techniques énergétiques plus performantes, comme la production combinée d'électricité et de vapeur en utilisant des ressources localement disponibles, comme la bagasse associée aux sources d'énergie primaire fossiles.

Les territoires non interconnectés au réseau continental européen possèdent des systèmes électriques de très faible taille. Le coût de production de l'électricité y est donc de deux à quatre fois supérieur aux coûts constatés sur la plaque continentale.

Ces surcoûts structurels de production sont jusqu'à présent sans conséquence visible pour le consommateur final, grâce à l'existence d'une péréquation tarifaire établie dans les DOM en 1976 et réaffirmée par l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Cette péréquation tarifaire en matière de fourniture d'électricité est la traduction concrète du principe de continuité territoriale entre la métropole et ses régions ultrapériphériques.

Il convient donc de réaffirmer dans ce projet de loi la spécificité de ces régions, leurs handicaps structurels, mais aussi leurs ressources naturelles particulières, qui, comme la bagasse, doivent être exploitées si elles peuvent fournir une alternative valable aux énergies fossiles.